Comprendre pour mieux agir

Procédure Dommages-ouvrage

Délais d'indemnisation de l'assurance dommages-ouvrage

Procédure et délais à respecter par l'assureur en matière d'assurance dommages-ouvrage, sous forme d'organigramme.

Les nouvelles règles de l'assurance chômage

Présentation des principales nouveautés de la réforme de l'assurance chômage applicables à partir du 1er novembre 2019.

Lien externe

Lien norme NFP 03-001

Lien vers la norme NF P03-001 : Marchés privés - Cahiers types - Cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment.

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Liste des documents obligatoires

Liste des documents obligatoires en matière de sous-traitance dans le BTP.

Déclaration de créances

Formulaire CERFA de déclaration de créances à adresser au représentant des créanciers, mandataire judiciaire.

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Harcèlement : les certificats médicaux comme moyens de preuve

Analyse de la recevabilité des certificats médicaux comme éléments de preuve du harcèlement moral au travail.

Acceptation et agrément

Formulaire d'acte d'acceptation d'un sous-traitant et d'agrément de ses conditions de paiement.

La preuve du harcèlement moral en cas de procédure prud'homale

Les règles de preuve du harcèlement moral devant le Conseil de Prud'hommes : charge de la preuve, éléments recevables et rôle des parties.

Mise en demeure de payer

Modèle de courrier de mise en demeure de payer adressé au maître d'ouvrage pour le recouvrement d'une facture impayée.

Conditions générales contrat de sous-traitance

Conditions générales du contrat de sous-traitance du BTP, établies conjointement par les fédérations professionnelles (édition SEBTP 2018).

Constat de levée des réserves

Formulaire de constat de levée des réserves mentionnées au procès-verbal de réception des travaux.

Les heures supplémentaires : la charge de la preuve

Analyse de la charge de la preuve en matière de demande d'heures supplémentaires dans le cadre d'un contentieux prud'homal.

La rédaction de la lettre de licenciement

Guide pratique pour la rédaction de la lettre de licenciement : motifs, mentions obligatoires, durée du préavis et respect de la procédure.

Les pièges à éviter en matière de sous-traitance

Analyse des pièges civils et pénaux à éviter en matière de sous-traitance dans le BTP, par Maître Claude Vaillant.

Procès-verbal de réception

Formulaire de procès-verbal de réception des travaux, avec ou sans réserves.

Demande de réception

Modèle de courrier de demande de réception des travaux adressé au maître d'ouvrage.

Les étapes de la rupture conventionnelle du contrat de travail

Fiche pratique détaillant la procédure complète de rupture conventionnelle du contrat de travail : champ d'application, entretiens, convention, indemnité et homologation.

Prescription du recours entre constructeurs

Analyse de la prescription du recours entre constructeurs et/ou entre constructeurs et sous-traitants, à la lumière de l'arrêt de la Cour de cassation du 16 janvier 2020.

Action directe — Mise en demeure de l'entrepreneur principal

Modèle de lettre de mise en demeure adressée par le sous-traitant à l'entrepreneur principal dans le cadre de l'action directe (article 12, loi du 31 décembre 1975).

Courrier de suspension des travaux

Modèle de courrier de suspension des travaux, à envoyer 15 jours après la réception de la mise en demeure en cas de sommes impayées.

Délégations de pouvoirs

Modèle de délégation de pouvoirs en matière de droit du travail, hygiène et sécurité sur les chantiers de construction.

Action directe — Copie de la mise en demeure au maître d'ouvrage

Modèle de courrier d'envoi par le sous-traitant au maître de l'ouvrage de la copie de la mise en demeure adressée à l'entrepreneur principal (articles 12 et 13, loi du 31 décembre 1975).

Mise en demeure garantie 1799-1

Modèle de mise en demeure de délivrer la garantie de paiement des entrepreneurs conformément à l'article 1799-1 du Code Civil.

Action directe — Courrier au maître d'ouvrage après 1 mois

Modèle de courrier adressé par le sous-traitant au maître de l'ouvrage un mois après l'envoi de la copie de la mise en demeure, pour demander le paiement direct (article 12, loi du 31 décembre 1975).

Mise en demeure de notifier le DGD

Modèle de mise en demeure de notifier le décompte général définitif, à envoyer 30 jours après la réception du projet de décompte final par le maître d'oeuvre.

Envoi du DGD

Modèle de courrier d'envoi du projet de décompte final au maître d'oeuvre, dans les 45 jours de la réception.

Procédure d'établissement du DGD

Procédure du DGD tacite : les étapes de l'établissement du décompte général définitif selon la norme NFP 03-001.