Modèle Sous-traitance
Action directe — Copie de la mise en demeure au maître d'ouvrage
Modèle de courrier d'envoi par le sous-traitant au maître de l'ouvrage de la copie de la mise en demeure adressée à l'entrepreneur principal (articles 12 et 13, loi du 31 décembre 1975).
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