Conditions générales contrat de sous-traitance

Contrat de sous-traitance du BTP - Conditions générales

Établies conjointement par :

la Fédération Française du Bâtiment (FFB),
la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP),
la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB),
le Conseil National de la Sous-Traitance du Bâtiment (CNSTB),
Entreprises Générales de France (EGF BTP),
le Syndicat National du Second OEuvre (SNSO),
la Fédération des SCOP du BTP (Fédération SCOP BTP).

Table des matières

Explications et bonnes pratiques (p.3)
Conditions générales (p.5)
- Article 1 - Objet du contrat - Pièces contractuelles (p.5)
- Article 2 - Application des dispositions légales et contractuelles (p.5)
- Article 3 - Exécution des travaux (p.7)
- Article 4 - Obligations des parties (p.8)
- Article 5 - Prix (p.9)
- Article 6 - Garantie de paiement et modalités de paiement (p.9)
- Article 7 - Délais et calendriers d’exécution (p.11)
- Article 8 - Réception (p.12)
- Article 9 - Retenue de garantie (p.13)
- Article 10 - Responsabilités (p.13)
- Article 11 - Assurances (p.13)
- Article 12 - Dépenses communes (p.14)
- Article 13 - Propriété industrielle (p.14)
- Article 14 - Résiliation (p.14)
- Article 15 - Réserve de propriété (p.15)
- Article 16 - Règlement des contestations (p.15)

Explications et bonnes pratiques

Respect des dispositions de la loi d’ordre public n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Les marchés de travaux de bâtiment, de travaux publics et de génie civil, qu’ils soient publics ou privés, impliquent fréquemment le recours à la sous-traitance. Les conditions générales du contrat de sous-traitance dont le texte suit ont pour objet de définir dans ce cadre, et conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, des relations contractuelles équilibrées et loyales entre l’entrepreneur principal et le sous-traitant.

Choix des sous-traitants : Examen des compétences techniques. L’entreprise qui envisage le recours à une sous-traitance procède préalablement à un examen attentif des compétences techniques des entreprises sous-traitantes candidates.

Reconnaissance de l’apport technique du sous-traitant dans l’offre de l’entrepreneur principal.

Consultation dans des délais raisonnables.

Respect des obligations fiscales et sociales et du Code du travail.

Désignation du sous-traitant dans l’offre.

Conclusion du contrat : Le contrat de sous-traitance est conclu avant ou après la conclusion du marché principal par l’entrepreneur principal et le maître de l’ouvrage. L’entrepreneur principal s’engage à remettre à son ou ses sous-traitant(s) le(s) contrat(s) de sous-traitance signé(s) préalablement au démarrage des travaux sous-traités.

Présentation des sous-traitants : Conformément à la loi du 31 décembre 1975, l’entrepreneur principal fait accepter l’entreprise sous-traitante et agréer les conditions de paiement du contrat de sous-traitance par le maître de l’ouvrage au moment de la conclusion du contrat ou du marché.

Garanties de paiement

Dans les marchés de la commande publique : Conformément à l’article 4 de la loi du 31 décembre 1975, le sous-traitant du titulaire (sous-traitant direct) d’un marché de la commande publique est payé directement par le maître de l’ouvrage pour la part du marché dont il assure l’exécution. Les sous-traitants indirects doivent bénéficier d’une caution personnelle et solidaire, ou d’une délégation de paiement.

Dans les marchés privés : L’article 14 de la loi du 31 décembre 1975 prévoit que l’entrepreneur principal, quel que soit son rang, délivre une caution personnelle et solidaire ou délègue le maître de l’ouvrage au sous-traitant.

Exécution et paiement des travaux : Esprit de collaboration. Devoir de conseil. Respect des délais de préparation et de réalisation. Conditions de paiement du sous-traitant.

Conditions générales

Article 1 - Objet du contrat - Pièces contractuelles

1-1 Les travaux faisant l’objet du présent contrat sont définis aux conditions particulières.

1-2 Les travaux sous-traités seront exécutés conformément aux conditions des pièces contractuelles définies et numérotées aux conditions particulières.

1-3 En cas de contradiction entre deux ou plusieurs documents particuliers ou entre deux ou plusieurs documents généraux du présent contrat, les indications du document portant le numéro le moins élevé dans l’énumération priment sur les autres. En cas de contradiction entre un document général et un document particulier, ce dernier prévaut.

1-4 Il est expressément stipulé que les conditions générales habituellement utilisées par l’entrepreneur principal ou le sous-traitant, ou tous autres documents similaires, ne sont pas applicables au présent contrat.

1-5 Dans le cas de signature du contrat de sous-traitance avant conclusion du marché principal, l’entrepreneur principal s’engage pour l’exécution des travaux objet du présent contrat à ne présenter à l’acceptation du maître de l’ouvrage que le seul entrepreneur désigné comme sous-traitant aux conditions particulières.

1-6 Comptage des délais : tout délai exprimé en jours s’entend en jours calendaires, à moins qu’il n’en soit disposé autrement dans les conditions particulières.

1-7 Transmissions par LRAR ou LRE : soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal (LRAR) ; soit par lettre recommandée électronique (LRE) ; soit par remise contre récépissé ; soit par tout autre moyen faisant preuve tel que précisé aux conditions particulières.

Article 2 - Application des dispositions légales et contractuelles

2-1 Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement. Avant l’exécution des travaux objet du présent contrat, l’entrepreneur principal, conformément à l’article 3 de la loi du 31 décembre 1975, doit faire accepter le sous-traitant et faire agréer ses conditions de paiement par le maître de l’ouvrage.

2-2 Obligations du sous-traitant lors de la conclusion du présent contrat : fournir les documents en matière de lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement ; fournir la justification de ses capacités et compétences professionnelles ; fournir les attestations d’assurances.

2-3 Port de la carte d’identification professionnelle du BTP.

2-4 Hygiène, et sécurité, protection de la santé et des conditions de travail.

2-5 Évacuation et traitement des déchets.

2-6 Protection des données personnelles.

Article 3 - Exécution des travaux

3-1 Le sous-traitant agit en tant qu’entrepreneur et assume de ce fait toutes les charges occasionnées par les travaux sous-traités.

3-2 Le sous-traitant doit respecter les règles de l’art, les dispositions légales et réglementaires et les prescriptions prévues aux conditions particulières.

3-3 Le sous-traitant accepte les augmentations et les diminutions résultant d’un changement de la masse des travaux ou de la nature des ouvrages prévus au contrat de sous-traitance.

3-4 Les travaux supplémentaires ou en diminution et les travaux modificatifs sont évalués et réglés comme il est dit aux conditions particulières, ou par voie d’avenant au présent contrat.

3-5 Réservations - scellements - raccords.

Article 4 - Obligations des parties

4-1 Obligations de l’entrepreneur principal : fournir au sous-traitant en temps utile, tous les plans et documents précisés aux conditions particulières ; établir un calendrier prévisionnel des travaux ; transmettre dès réception, au sous-traitant, les comptes rendus de coordination et ceux des rendez-vous de chantier.

4-2 Obligations du sous-traitant : mener à bonne fin l’exécution de ses travaux ; fournir en temps utile à l’entrepreneur principal les pièces énumérées aux conditions particulières ; faire toutes les observations qui lui apparaissent opportunes.

4-3 Cession de créances.

Article 5 - Prix

5-1 Les prix fixés aux conditions particulières s’entendent pour l’exécution et la parfaite finition de tous les travaux faisant l’objet du sous-traité.

5-2 Si un changement de circonstances, imprévisible lors de la conclusion du contrat, rend l’exécution excessivement onéreuse pour le sous-traitant, celui-ci peut demander une renégociation du contrat à l’entrepreneur principal.

Article 6 - Garantie de paiement et modalités de paiement

6-1 Le marché principal est soumis à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (Titre II de la loi de 1975). Sous-traitant direct payé par le maître de l’ouvrage (paiement direct) pour les contrats >= 600 EUR TTC.

6-2 Le marché principal n’est pas soumis aux marchés publics (Titre III de la loi). L’entrepreneur principal fournit au sous-traitant la garantie de paiement sous forme d’une caution d’un organisme financier ou d’une délégation du maître de l’ouvrage.

Article 7 - Délais et calendriers d’exécution

7-1 à 7-7 : Période de préparation, calendriers d’exécution, prolongation du délai d’exécution, retards du sous-traitant - pénalités, retards de l’entrepreneur principal, défaillance du sous-traitant.

Article 8 - Réception

8-1 Dès qu’il obtient le procès-verbal de réception, l’entrepreneur principal en transmet une copie au sous-traitant.

8-2 Le sous-traitant doit procéder aux travaux nécessaires à la levée des réserves.

Article 9 - Retenue de garantie

Conformément à la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, si les conditions particulières le prévoient, une retenue de garantie d’un maximum de 5 % du montant du présent contrat est appliquée au paiement des acomptes.

Article 10 - Responsabilités

10-1 Le sous-traitant est responsable des dommages causés à autrui à l’occasion de l’exécution des obligations résultant du présent contrat.

10-3 Garantie de parfait achèvement d’1 an à partir de la réception.

Article 11 - Assurances

11-1 Le sous-traitant est tenu de s’assurer avant le début des travaux.

11-2 Pour les chantiers de construction relevant de l’assurance décennale obligatoire, le sous-traitant doit disposer et justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité décennale.

Article 12 - Dépenses communes

Les dépenses éventuelles d’intérêt commun sont définies et prises en charge comme il est précisé aux conditions particulières.

Article 13 - Propriété industrielle

Le sous-traitant s’engage à ne pas communiquer à des tiers étrangers aux travaux objet du présent contrat, les plans, éléments de calcul, pièces écrites, et d’une manière générale tous documents et informations qui lui sont remis.

Article 14 - Résiliation

14-1 Résiliation de plein droit. 14-2 Résiliation pour défaillance contractuelle du sous-traitant. 14-3 Sauvegarde ou redressement ou liquidation judiciaire du sous-traitant. 14-4 Résiliation pour défaut de paiement.

Article 15 - Réserve de propriété

Les conditions particulières peuvent prévoir que le sous-traitant se réserve la propriété de ses fournitures non mises en oeuvre jusqu’à leur complet paiement.

Article 16 - Règlement des contestations

À tout moment, les entreprises ont la faculté de régler à l’amiable leurs litiges, notamment par la médiation. Par défaut, les tribunaux du lieu d’exécution de la prestation seront compétents.

Édité par SEBTP - L’éditeur des métiers du bâtiment - 6-14 rue La Pérouse - 75784 PARIS CEDEX 16 - www.sebtp.com

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