Modèle Sous-traitance

Action directe — Courrier au maître d'ouvrage après 1 mois

Modèle de courrier adressé par le sous-traitant au maître de l'ouvrage un mois après l'envoi de la copie de la mise en demeure, pour demander le paiement direct (article 12, loi du 31 décembre 1975).

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