Les heures supplémentaires : la charge de la preuve

La charge de la preuve en matière de demande d’heures supplémentaires dans le cadre d’un contentieux prud’homal

L’article L.3171-4 du code du travail dispose que :

« En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable ».

Sur le fondement de ce texte, la Cour de cassation en a déduit que :

• la preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties ;
• l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ;
• le salarié doit fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande (Cass. Soc. 25 janvier 2004, n° 01-45441).

À titre d’exemples, les juges ont retenu comme preuve des heures supplémentaires les éléments suivants :

• des fiches de temps émanant de la “badgeuse” sur laquelle le salarié pointait (Cass. Soc., 24 février 2009, n° 07-43479) ;
• un décompte établi au crayon, calculé mois par mois, sans autre explication ni indication complémentaire (Cass. Soc., 24 novembre 2010, n° 09-40928) ;
• un document récapitulatif émanant du salarié (Cass. Soc., 15 décembre 2010, n° 08-45242) ;
• des calendriers mentionnant les heures qu’il prétendait avoir réalisées (Cass. Soc., 10 juillet 2013, n° 11-28742) ;
• un tableau récapitulatif indiquant pour chaque semaine de travail un total de nombre d’heures supplémentaires accomplies (Cass. Soc., 10 octobre 2013, n° 12-19397).

Ainsi, la preuve des heures supplémentaires est plus facile à apporter par le salarié et la jurisprudence est généralement plus favorable envers ce dernier.

Les preuves communiquées par les parties sont soumises à la libre appréciation du Conseil de Prud’hommes.

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