Modèle Droit des marchés de travaux privés
Mise en demeure de notifier le DGD
Modèle de mise en demeure de notifier le décompte général définitif, à envoyer 30 jours après la réception du projet de décompte final par le maître d'oeuvre.
Ce document est disponible au téléchargement :
TéléchargerIl est rappelé que les documents mis à disposition sur cette plateforme ne dispensent aucunement les utilisateurs de la consultation d'un professionnel du droit. Les modèles ne doivent pas être considérés pour autre chose que ce qu'ils sont, c'est-à-dire des exemples issus de la pratique contractuelle et non des formulaires permettant la rédaction d'un acte définitif valable et efficace dans toutes les situations.
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